Bonne foi (condition de la procédure collective ?)
La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.
Définition Débutant
La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.
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