Astreinte
Une somme à payer par jour de retard que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.
Définition Expert
Mesure comminatoire (art. L. 131-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution). En procédure collective, l'astreinte se heurte à l'arrêt des poursuites pour les obligations de payer antérieures ; sa liquidation ultérieure suit le régime des créances selon la date du fait générateur.
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