Association (et procédure collective)
Les associations ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.
Définition Standard
Une association (loi 1901) exerçant une activité économique relève des procédures collectives. Le bénévolat des dirigeants est pris en compte pour apprécier une éventuelle faute de gestion.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.