Association (et procédure collective)
Les associations ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.
Définition Expert
Éligibilité au livre VI en tant que personne morale de droit privé. L'Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit expressément que, pour une association non assujettie à l'IS, la faute de gestion s'apprécie au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.