Artisan (et procédure collective)
Les artisans (immatriculés) peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants.
Définition Standard
La personne exerçant une activité artisanale relève des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation. Depuis le statut de l'entrepreneur individuel, son patrimoine professionnel est en principe séparé de son patrimoine personnel.
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