Artisan (et procédure collective)
Les artisans (immatriculés) peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants.
Définition Expert
Éligibilité au livre VI (art. L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2). Depuis 2022, la séparation de plein droit des patrimoines de l'entrepreneur individuel modifie l'assiette de la procédure et de la responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visant expressément l'entrepreneur individuel).