Arrêt du cours des intérêts
À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts — elles n'augmentent plus.
Définition Expert
Règle de l'art. L. 622-28 : arrêt du cours des intérêts et pénalités à compter du jugement d'ouverture, sauf pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Il se combine avec l'arrêt des poursuites et la déclaration de créance pour le principal (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).