Agence de voyage et procédure collective
Les agences de voyage ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.
Définition Expert
La garantie financière (Code du tourisme, art. L. 211-18) assure le rapatriement et le remboursement des clients ; en procédure collective, elle protège les acomptes des voyageurs, créanciers dont le sort diffère du régime commun de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).