Acte sous seing privé
Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.
Définition Expert
Force probante subordonnée à la reconnaissance ou à la vérification d'écriture (art. 1372-1373 du Code civil). Date certaine à l'égard des tiers selon l'art. 1377. En procédure collective, la date certaine et la régularité de publication des sûretés conditionnent leur opposabilité.
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