Abandon de créance et TVA
Quand une facture impayée est définitivement perdue, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle avait déjà reversée à l'État.
Définition Standard
L'abandon ou l'irrécouvrabilité d'une créance ouvre droit, sous conditions, à la récupération de la TVA collectée initialement déclarée, notamment lorsque la créance est définitivement irrécouvrable.
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