Abandon de créance et TVA
Quand une facture impayée est définitivement perdue, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle avait déjà reversée à l'État.
Définition Expert
Art. 272 du CGI : récupération de la TVA sur créances définitivement irrécouvrables, la procédure collective (justificatif du mandataire, certificat d'irrécouvrabilité) matérialisant le caractère définitif ; l'envoi d'un duplicata de facture avec mention spécifique conditionne l'imputation.
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