Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
- Le tribunal, ce n'est pas que la sanction : c'est aussi l'aide discrète, un négociateur professionnel nommé à votre demande (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Personne n'en saura rien : ni vos clients, ni vos concurrents, ni la presse.
- Pendant l'accord, les dettes qui y figurent ne peuvent plus être réclamées en justice (Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la protection couvre les dettes inscrites dans l'accord, pas tout ce que vous devez à ceux qui l'ont signé.
Comment ça marche, concrètement
Vous écrivez au président du tribunal (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la conciliation) : votre situation, vos besoins. Il nomme un professionnel, souvent un administrateur judiciaire expérimenté, qui réunit vos principaux créanciers autour de la table. Objectif : des délais, des remises, de l'argent frais. L'accord signé peut être homologué par le tribunal, ce qui le rend plus solide encore (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Venez avant la cessation des paiements : toutes les portes sont encore ouvertes.
- Préparez un état clair : trésorerie, dettes, perspectives, le mandataire négocie avec vos chiffres.
- Ciblez les créanciers qui comptent : banque, bailleur, URSSAF, trois accords valent mieux que dix relances.
Pourquoi la prévention ? Le médecin avant les urgences
Le tribunal de commerce n'est pas qu'une salle où l'on juge : c'est aussi un endroit où l'on prévient. Le président voit passer tous les signaux de votre secteur, les impayés, les inscriptions, les premières alertes, et il peut vous recevoir avant que tout se complique. Pensez-y comme au médecin de famille : on ne l'appelle pas quand on est à l'hôpital, on l'appelle quand la fièvre monte. La prévention, c'est ça : un entretien confidentiel (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas une audience ; une orientation, pas un jugement.
Est-ce pour vous ?
Oui, si vous reconnaissez au moins un de ces signes : la trésorerie qui se tend chaque fin de mois, les charges sociales qu'on décale « juste ce trimestre », le banquier qui rappelle moins vite, le sommeil qui s'en va. Le réflexe à retenir : ces signaux se traitent d'autant mieux qu'ils sont jeunes. Tant que vous payez vos dettes, TOUTES les portes sont ouvertes, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde. Après la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il n'en reste que deux, et les plus rudes.
L'entretien avec le président, raconté simplement
Vous recevez une convocation, ou vous demandez le rendez-vous vous-même : les deux existent, et la seconde fait toujours meilleure impression. Dans le bureau : le président, parfois un juge chargé de la prévention, et vous, avec vos chiffres. Pas de greffier d'audience, pas de public, pas de décision. On regarde ensemble la situation, et on en sort avec une orientation : « revenez dans trois mois », « allez voir un mandataire ad hoc », « il faut une conciliation », ou, si c'est déjà trop tard, « déclarez votre cessation des paiements, vous avez 45 jours » (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce que le président apprend reste confidentiel. Mais attention : dès que des éléments font apparaître que la cessation des paiements est là, le président n'a plus le choix, il en informe le procureur par une note écrite qui expose les faits (Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une sanction, c'est sa mission de vigie. Et si le procureur demande ensuite l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation, le président qui a signalé ne peut pas juger lui-même ce dossier. Raison de plus pour venir avant : tant que la cessation des paiements n'est pas là, le président n'a rien à signaler et tout à orienter.
Les portes qui s'ouvrent après l'entretien
- Le mandat ad hoc : un négociateur discret à vos côtés, aussi longtemps que nécessaire. Personne n'en saura rien.
- La conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cinq mois pour trouver un accord avec vos principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur.
- La sauvegarde : le bouclier complet, si les difficultés sont trop lourdes pour un simple accord.
- Le retour à la normale : parfois, l'entretien suffit : un regard extérieur, deux conseils, et la barre se redresse seule.
Vous n'êtes pas obligé d'attendre le tribunal
La détection ne passe pas que par le président. Votre expert-comptable voit vos difficultés avant tout le monde, et il a le devoir de vous alerter. Les groupements de prévention agréés (Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) analysent vos comptes et vous préviennent. Votre commissaire aux comptes, si vous en avez un, déclenche sa procédure d'alerte. Et vos élus du personnel peuvent, eux aussi, signaler une situation qui se dégrade (Art. L631-6 Article L631-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Tout l'écosystème est construit pour qu'au moins un voyant s'allume à temps. Le drame des dossiers qui finissent mal, ce n'est presque jamais l'absence de signal : c'est le signal ignoré.
- Ignorer la convocation du président. C'est l'occasion de prendre la main sur votre dossier ; l'absent laisse les signaux parler à sa place.
- Maquiller les chiffres pour l'entretien : le président en voit passer des centaines ; la sincérité oriente bien, l'embellissement oriente faux.
- Confondre discrétion et solitude : la prévention est confidentielle, mais elle se prépare avec votre expert-comptable, pas seul à minuit.
- Attendre d'être « sûr » que ça va mal : quand on est sûr, on est en cessation des paiements, et la prévention est finie.
- Faites le diagnostic d'urgence du site (cinq minutes) : il situe votre niveau de risque réel.
- Vérifiez chaque semaine si vous payez vos dettes échues : c'est LE thermomètre (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Notez la date de votre premier impayé éventuel : les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → partent de la cessation des paiements, pas de la réception d'un courrier.
- Demandez le rendez-vous de prévention avant qu'on vous convoque : la démarche volontaire change le regard du tribunal.
Questions fréquentes
Qui saura que j'ai demandé un mandat ad hoc ?
Personne d'autre que ceux que vous y associez. C'est le point décisif, et il est trop peu connu : la prévention est confidentielle par la loi. L'article L. 611-15 du code de commerce impose le secret à toute personne appelée à la procédure. Rien n'est publié, aucune mention nulle part, vos concurrents et vos clients n'en sauront rien.
Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc n'a pas de durée fixée par la loi et convient à une négociation qui prendra le temps qu'il faut (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La conciliation est bornée à quatre mois, prorogeables à cinq (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle donne accès à un accord qui peut être rendu exécutoire, voire homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Est-ce que je perds le contrôle de mon entreprise ?
Non, à aucun moment. Le tiers désigné vous aide à négocier, il ne dirige pas et ne signe rien à votre place. Vous restez seul maître de ce que vous acceptez ou refusez.
Combien cela coûte-t-il ?
Les conditions de la rémunération sont fixées avec votre accord, au moment de la désignation (Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vous connaissez d'avance les critères de calcul et un montant maximal (Art. R611-47 Article R611-47 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêté... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le montant exact est arrêté par le président à la fin de la mission, et il peut être contesté devant le premier président de la cour d'appel. Rapporté au coût d'une procédure collective subie, c'est presque toujours l'investissement le plus rentable du dossier.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
-
À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
-
À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
-
À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
-
Cass. com. · 08/01/2020 · n° 18-23.991L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
-
Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
-
Cass. com. · 06/03/2019 · n° 17-17.686La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cette fiche n'a pas encore reçu sa relecture juridique finale : la date de vérification s'affichera ici quand elle l'aura reçue. Vérifiez toute information avant un usage engageant.