Audience d'ouverture

Une dérogation à la publicité des débats, justifiée par la protection du crédit de l'entreprise. Elle ne s'étend pas au jugement lui-même, qui fait l'objet d'une publicité destinée à informer les créanciers : la confidentialité porte sur les débats, non sur la décision.

Non. Il vérifie les conditions d'ouverture de chaque procédure et retient celle qui correspond à l'état constaté. Une demande de sauvegarde présentée alors que la cessation des paiements est caractérisée bascule en redressement, la condition négative de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'étant pas remplie.

Elle est substantielle et sanctionnée : le débiteur doit être entendu ou dûment appelé. Le formalisme de la convocation devient alors le premier moyen d'appel, davantage que la discussion des conditions de fond.

Il donne son avis, peut proposer le nom de l'administrateur dans certaines configurations, et son absence là où son avis est requis fragilise le jugement. Sa position pèse particulièrement sur le choix entre redressement et liquidation.

Le prévisionnel de trésorerie de la période à venir, davantage que les comptes historiques. Le tribunal doit apprécier si la période d'observation se finance, question qui sera reposée à deux mois (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un prévisionnel hebdomadaire crédible vaut mieux que toute plaidoirie.

Les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pris pour l'application du quatrième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sont de 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable, et de vingt salariés, comptés à la date de la demande d'ouverture. Ils sont cumulatifs : le tribunal n'est dispensé de désigner un administrateur judiciaire que si le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont tous deux inférieurs à ces seuils, et il suffit que l'un d'eux soit atteint pour que la désignation s'impose. En deçà, la désignation reste possible et souvent utile : son absence reporte sur le débiteur la charge du rapport des deux mois.

Les jugements rendus en la matière sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous réserve de la liste de décisions que le deuxième alinéa du même texte soustrait à cette règle, et les articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile sont écartés. L'appel ne suspend donc pas les effets de l'ouverture. Une porte reste ouverte, mais étroite : par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que si les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. La condition est nécessaire, elle n'est pas un droit acquis. La stratégie utile se joue donc en deux temps : tout se prépare avant le jugement, mais après le jugement l'appel doit s'accompagner sans délai d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président, faute de quoi la procédure produira tous ses effets pendant l'instance d'appel.

Le débiteur arrive sans avoir choisi le moment ni préparé son dossier, face à un créancier qui a construit le sien. La différence de position est considérable, et elle justifie à elle seule la saisine spontanée dès que la cessation des paiements est acquise (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Il peut renvoyer pour complément d'information, ce qui coûte des semaines pendant lesquelles le passif s'accroît et le retard du dirigeant s'aggrave. Un dossier complet au premier passage est donc un enjeu de fond, pas de forme.

Qu'elle est brève, à huis clos, et qu'elle porte sur l'avenir de l'entreprise et non sur son passé de gestionnaire. Les dirigeants qui s'y présentent avec des chiffres et sans posture défensive obtiennent presque toujours la procédure la plus favorable que leur situation autorise.