Audience d'ouverture
Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- L'audience d'ouverture se tient à huis clos (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de public, pas de presse.
- Le tribunal veut comprendre trois choses : où vous en êtes, comment vous en êtes arrivé là, et ce qui peut encore marcher.
- Ce n'est pas un procès : personne ne vous juge ce jour-là, on oriente votre dossier.
- Apportez des chiffres à jour : trésorerie de la semaine, dettes, carnet de commandes.
- Préparez un récit honnête et court : cinq minutes qui disent le vrai valent mieux qu'une heure de justifications.
- Sachez ce que vous demandez : sauvegarde ou redressement, avec ou sans administrateur, et pourquoi.
Questions fréquentes
L'audience est-elle publique ?
Non : le tribunal statue sur l'ouverture après avoir entendu le débiteur en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à huis clos. Le jugement, lui, sera publié : c'est l'audience qui est protégée, pas la décision.
Qui sera présent ?
Les juges consulaires, le greffier, vous (assisté si vous le souhaitez), les représentants du personnel s'il en existe (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le ministère public, avisé de l'audience (Art. R662-10 Article R662-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire lorsqu'un renvoi l'exige (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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