Audience d'ouverture
Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.
- L'audience d'ouverture se tient à huis clos (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de public, pas de presse.
- Le tribunal veut comprendre trois choses : où vous en êtes, comment vous en êtes arrivé là, et ce qui peut encore marcher.
- Ce n'est pas un procès : personne ne vous juge ce jour-là, on oriente votre dossier.
- Apportez des chiffres à jour : trésorerie de la semaine, dettes, carnet de commandes.
- Préparez un récit honnête et court : cinq minutes qui disent le vrai valent mieux qu'une heure de justifications.
- Sachez ce que vous demandez : sauvegarde ou redressement, avec ou sans administrateur, et pourquoi.
Questions fréquentes
L'audience est-elle publique ?
Non, elle se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos. Il n'y a ni public, ni presse, ni autres justiciables dans la salle. C'est une inquiétude très fréquente, et elle est sans objet.
Qui sera présent ?
Les juges, le greffier, le ministère public le cas échéant, et vous. Vous pouvez venir avec votre avocat ou votre expert-comptable. Personne d'autre, sauf les personnes que le tribunal a fait convoquer.
Comment dois-je m'y préparer ?
Apportez vos chiffres, pas vos explications. Un état de trésorerie à jour, la liste de vos créanciers avec les montants, et un prévisionnel des prochaines semaines. Le tribunal cherche à savoir si l'activité peut se financer, pas à juger votre parcours.
Vais-je être jugé ou sanctionné ?
Non. Cette audience décide de la procédure à ouvrir, pas de votre responsabilité. Les sanctions éventuelles relèvent d'autres instances, bien plus tard, et supposent des faits précis. Venez pour expliquer, pas pour vous défendre.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
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