Article L645-1 du Code de commerce
- Une procédure sans liquidation, réservée au débiteur personne physique visé au premier alinéa de Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Conditions cumulatives : cessation des paiements, redressement manifestement impossible, activité non cessée depuis plus d'un an, aucun salarié au cours des six derniers mois, actif déclaré inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
- Les biens insaisissables de droit ne comptent pas dans le calcul de l'actif.
- En cas de patrimoines multiples, le seuil s'apprécie sur l'ensemble des patrimoines.
- La procédure ne peut pas être ouverte s'il existe une instance prud'homale en cours. C'est le point bloquant le plus fréquent.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Identifiant : LEGIARTI000045178219
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R645-1 Application directe
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-2
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-3
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-4
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12. Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Voici la procédure la plus humaine du Livre VI, et celle dont on parle le moins. Elle s'adresse à l'entrepreneur individuel qui n'a plus rien : pas de salarié, pas d'actif, une activité arrêtée depuis peu, et un passif qu'il ne remboursera jamais. Pour lui, une liquidation classique n'aurait qu'une utilité : constater lentement, pendant des mois, qu'il n'y a rien à partager. Le législateur a préféré une enquête courte suivie d'un effacement. Le nom du texte dit l'intention. Ce n'est pas une liquidation allégée, c'est un rétablissement. On ne liquide pas, on regarde, et on efface. Les conditions sont cumulatives et il faut les lire une à une, parce que chacune écarte du monde. Personne physique, d'abord : une société, même unipersonnelle, en est exclue. Cessation des paiements et redressement manifestement impossible ensuite, ce qui suppose que la situation soit vraiment sans issue. Activité non cessée depuis plus d'un an : celui qui a fermé boutique il y a trois ans arrive trop tard. Aucun salarié au cours des six derniers mois. Et un actif déclaré inférieur à un seuil fixé par décret, dont il faut vérifier le montant en vigueur au jour de la demande plutôt que de le citer de mémoire. Une précision compte beaucoup : les biens insaisissables de droit ne sont pas pris en compte. Le calcul de l'actif ne se fait donc pas sur tout ce que possède le débiteur. Et une condition fait échouer presque tous les dossiers : l'instance prud'homale en cours. Un seul contentieux avec un ancien salarié, même modeste, même ancien, et la porte se ferme. C'est la vérification à faire en premier, avant toute autre.
Vérifier l'absence d'instance prud'homale avant tout le reste. C'est le point bloquant, et il est simple à contrôler. Bâtir un dossier sans l'avoir fait, c'est perdre des semaines pour rien. Ne pas laisser passer le délai d'un an. Un entrepreneur qui a cessé son activité doit agir dans l'année. Au-delà, il ne lui reste que la liquidation, avec tout ce qu'elle a de plus long. Se présenter à l'audience. Le tribunal examine d'office les conditions au moment où il statue sur une liquidation (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais l'ouverture suppose l'accord du débiteur. Un absent ne l'obtiendra pas. Vérifier le seuil d'actif en vigueur au jour de la demande, et distinguer ce qui est insaisissable de droit. Cette distinction fait parfois basculer un dossier du mauvais côté du seuil au bon. Déclarer honnêtement. L'actif « déclaré » est le point de départ, et l'omission se paie au stade de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par la reprise de la liquidation.
- Traite le passif sans liquidation, donc sans la longueur et le coût d'une liquidation.
- Les biens insaisissables de droit sont exclus du calcul du seuil.
- Conçue pour l'entrepreneur qui n'a plus rien, c'est-à-dire pour la situation la plus fréquente.
- Examinée d'office par le tribunal saisi d'une liquidation, sans que le débiteur ait à la connaître.
- L'instance prud'homale en cours ferme la procédure, quel qu'en soit l'enjeu.
- Réservée aux personnes physiques : l'EURL et la SASU unipersonnelle en sont exclues.
- Le seuil d'actif est fixé par décret et doit être vérifié à chaque fois.
- Le délai d'un an depuis la cessation d'activité est court pour quelqu'un qui vient de tout perdre.
- Six mois sans aucun salarié écarte celui qui vient de licencier.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le rétablissement professionnel procède du constat que la liquidation judiciaire, conçue pour organiser un concours entre créanciers sur un actif à répartir, devient absurde lorsqu'il n'y a rien à répartir. Maintenir la procédure dans ces cas revenait à consommer du temps de juridiction et des frais pour aboutir à une clôture pour insuffisance d'actif connue d'avance, tout en laissant la personne physique dans les limbes. Le législateur a donc créé une voie parallèle, sans réalisation d'actif, dont toutes les conditions ont pour fonction de garantir qu'il n'y a effectivement rien à liquider et personne à protéger : le seuil d'actif, l'absence de salarié dans les six derniers mois, l'activité non cessée depuis plus d'un an. L'exclusion des biens insaisissables de droit du calcul du seuil est cohérente avec leur nature, puisqu'ils n'auraient de toute façon pas été réalisés. L'interdiction en cas d'instance prud'homale en cours protège le salarié, dont les droits ne peuvent être traités de façon simplifiée.
Débiteur personne physique
C'est la voie la plus rapide vers un nouveau départ, et elle se demande. Vérifier les quatre conditions avant de saisir évite un refus qui fait perdre des semaines et oriente vers la liquidation ordinaire.
Créancier
Il subit un traitement simplifié du passif sans réalisation d'actif. Sa vigilance porte sur la réalité des conditions, notamment sur la valeur de l'actif déclaré, qui commande l'accès à la procédure.
Ancien salarié
Une instance prud'homale en cours impliquant le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, interdit l'ouverture. La protection est donc automatique, mais elle suppose une instance effectivement engagée.
Entrepreneur à patrimoines multiples
Le seuil s'apprécie en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. La séparation des patrimoines ne permet donc pas d'entrer dans la procédure par la petite porte d'un seul d'entre eux.
L'artisan sans rien à vendre
Un artisan seul, sans salarié depuis un an, dont l'outillage vaut moins que le seuil, cesse son activité. Le rétablissement professionnel traite son passif de façon simplifiée là où une liquidation aurait coûté davantage qu'elle n'aurait rapporté.
La résidence principale hors du calcul
Le débiteur est propriétaire de sa résidence principale, insaisissable de droit selon Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Elle n'entre pas dans la valeur de l'actif retenue pour le seuil : la procédure reste ouverte.
Le contentieux prud'homal bloquant
Un ancien salarié a saisi le conseil de prud'hommes six mois plus tôt. L'instance étant en cours, la procédure ne peut être ouverte : il faudra passer par la liquidation ordinaire.
- Demander l'ouverture sans vérifier les quatre conditions, qui sont cumulatives.
- Inclure les biens insaisissables de droit dans le calcul de l'actif, ce qui ferme à tort la procédure.
- Ignorer qu'une instance prud'homale en cours est un obstacle absolu.
- Croire que la séparation des patrimoines permet d'apprécier le seuil patrimoine par patrimoine.
Deux durées commandent l'accès : l'activité ne doit pas avoir cessé depuis plus d'un an, et aucun salarié ne doit avoir été employé au cours des six derniers mois. Ces deux compteurs courent en sens inverse de l'intérêt du débiteur, l'un se refermant avec le temps, l'autre s'ouvrant avec lui. C'est l'une des rares fenêtres du livre qu'il faut viser plutôt qu'attendre.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le