Article L645-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
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Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
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Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Notions du glossaire
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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
C'est quand ==un créancier saisit le tribunal à votre place== pour demander l'ouverture d'une procédure. ==Vous n'êtes pas démuni=...
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Auto-entrepreneur (et procédure collective)
Le ==micro-entrepreneur== (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation...
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Déclaration de cessation des paiements
C'est la ==démarche par laquelle vous prévenez le tribunal== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas...
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Rétablissement professionnel
Une procédure ==sans liquidation, rapide et gratuite==, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très pe...
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Seuils en procédure collective
Des ==seuils chiffrés== (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le