Article L645-1 du Code de commerce
- Le rétablissement professionnel est une liquidation sans liquidation.
- Il est réservé au débiteur personne physique en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
- Il faut ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
- Il faut n'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois.
- L'actif déclaré doit être inférieur à un montant fixé par décret, sans compter les biens insaisissables de droit.
Il existe des situations où la liquidation judiciaire est une machine trop lourde : un artisan seul, sans salarié, sans presque rien à vendre, et dont l'affaire est finie. Lui appliquer toute la mécanique de la liquidation coûterait plus cher que ce qu'elle rapporterait, et l'immobiliserait des mois pour rien. Le rétablissement professionnel a été créé pour cela : traiter le passif de façon simplifiée, sans réaliser d'actif, et permettre à la personne de repartir. Les conditions sont strictes et cumulatives, car il s'agit d'une faveur : activité non cessée depuis plus d'un an, aucun salarié dans les six derniers mois, un actif déclaré sous un seuil fixé par décret. Une chose rassure : les biens que la loi déclare insaisissables de droit, la résidence principale au premier chef, ne comptent pas dans ce calcul.
- Les conditions sont cumulatives : une seule manquante ferme la porte.
- Une instance prud'homale en cours impliquant le débiteur interdit l'ouverture.
- Le seuil d'actif est fixé par décret : il se vérifie au jour de la demande.
- Avec plusieurs patrimoines, le seuil s'apprécie sur leur ensemble.
Lire le texte officiel de l'article
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le