Recherche

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.

À adresser : Fournisseur ou prestataire

Modèle de courrier pour demander un échéancier à un fournisseur avant toute procédure : ce qu'il faut dire, ce qu'il ne faut jamais écrire.

C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ==**ne suffit pas à payer toutes les dettes**==. Si le dirigeant a commis une ==**faute de gestion**== qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses ==**biens personnels**==.

Le fait pour l'employeur de ==**retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser**== aux organismes : une faute grave.

Ancienne expression pour la ==**responsabilité du dirigeant**== condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).

Un dirigeant peut être tenu de ==**payer sur ses biens personnels**== s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.

Le ==**dirigeant d'une SARL**== (ou d'une société civile) : il représente et administre la société.

L'action qui permet de demander à un ==**dirigeant fautif**== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

Les ==**déclarations d'impôts et de TVA**== doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.

La ==**plus haute juridiction judiciaire**==. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.

Les ==**associations**== ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.

Le ==**recours devant la Cour de cassation**==, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).

L'==**argent prêté par un associé**== à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.

Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Des ==**créanciers volontaires**==, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et ==**surveillent la procédure de l'intérieur**==, un rôle **gratuit**, utile et méconnu.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

Dividendes, commissaire à l'exécution du plan, durée maximale : ce à quoi vous vous engagez le jour où le tribunal arrête votre plan.

L'interdiction de payer les créances antérieures, ses deux exceptions de plein droit, et les paiements que le juge-commissaire peut malgré tout autoriser.

Trois conditions cumulatives, et une protection décisive : la simple négligence ne peut pas fonder une condamnation pour insuffisance d'actif.

Cass. com.

Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas réduit la simple négligence à l'hypothèse de l'ignorance. Le dirigeant qui connaissait ses difficultés mais cherchait activement une solution (prévisionnel, vente partielle du fonds, recapitalisation) peut relever de la négligence exonératoire.

Cass. com.

La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours : le liquidateur n'a aucun droit acquis à la condamnation du dirigeant.

Cass. com.

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.