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La responsabilité du dirigeant

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une liquidation judiciaire quand le redressement est manifestement impossible : fermer proprement, la tête haute.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.

À adresser : Fournisseur ou prestataire

Modèle de courrier pour demander un échéancier à un fournisseur avant toute procédure : ce qu'il faut dire, ce qu'il ne faut jamais écrire.

À adresser : Banque de France (succursale départementale)

Modèle de courrier à la Banque de France pour connaître et faire actualiser sa cotation après un plan arrêté ou une clôture de procédure.

C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ==**ne suffit pas à payer toutes les dettes**==. Si le dirigeant a commis une ==**faute de gestion**== qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses ==**biens personnels**==.

Quelqu'un qui ==**dirige réellement**== l'entreprise dans l'ombre, sans en avoir le titre officiel. La loi le traite comme un dirigeant.

Un dirigeant peut être tenu de ==**payer sur ses biens personnels**== s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.

L'==**argent prêté par un associé**== à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.

Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.

Ancienne expression pour la ==**responsabilité du dirigeant**== condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).

Les ==**associations**== peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective. Peu importe qu'elles n'aient pas de but lucratif : ce qui compte, c'est de ne plus pouvoir payer ce qui est dû.

Le fait pour l'employeur de ==**retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser**== aux organismes : une faute grave.

L'action qui permet de demander à un ==**dirigeant fautif**== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

Le ==**recours devant la Cour de cassation**==, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).

Se ==**faire rembourser son compte courant**== juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sanctionné.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

Des ==**créanciers volontaires**==, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et ==**surveillent la procédure de l'intérieur**==, un rôle **gratuit**, utile et méconnu.

Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Les montants réels, pris dans les arrêtés du code de commerce : forfait du mandataire, émoluments du greffe, diagnostic, contentieux. Et pourquoi le coût n'est presque jamais ce qui bloque.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Trois conditions cumulatives, et une protection décisive : la simple négligence ne peut pas fonder une condamnation pour insuffisance d'actif.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

L'interdiction de payer les créances antérieures, ses deux exceptions de plein droit, et les paiements que le juge-commissaire peut malgré tout autoriser.

Cass. com.

L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle.

Cass. com.

La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours : le liquidateur n'a aucun droit acquis à la condamnation du dirigeant.

Cass. com.

Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas réduit la simple négligence à l'hypothèse de l'ignorance. Le dirigeant qui connaissait ses difficultés mais cherchait activement une solution (prévisionnel, vente partielle du fonds, recapitalisation) peut relever de la négligence exonératoire.