Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
Vous avez un numéro de pourvoi ? La recherche professionnelle le trouve directement, quels que soient les séparateurs, et filtre par juridiction, période et procédure.
14 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257
Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux, à quelque titre que ce soit, de sorte que le titulaire d'une créance d'indemnité...
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Cass. com. · 15/10/2013 · n° 12-23.830 Consulté, 1 sur 4.
En liquidation, la créance née d'un acte simplement « potentiellement utile » à la procédure est payée par privilège
Sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure. La créance de dépens née d'un acte ou d'une...
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 15-16.389 Consulté, 1 sur 4.
Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué
Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa...
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065 Consulté, 1 sur 4.
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-50.033 Consulté, 1 sur 4.
La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre...
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236 Consulté, 1 sur 4.
La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.
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Cass. com. · 14/11/2019 · n° 18-15.871
Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter
L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une...
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996 Assez consulté, 2 sur 4.
Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à...
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Cass. com. · 02/06/2021 · n° 19-25.556 Consulté, 1 sur 4.
Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquida...
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Cass. com. · 14/12/2022 · n° 21-18.549
Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé...
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743 Très consulté, 3 sur 4.
Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Une locataire devait **36 429,40 euros** de loyers en principal. Devant le juge commis du rétablissement professionnel, elle n'a déclaré que **18 330,58 euros**, et c'est ce seul m...
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143
Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
Aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749 Consulté, 1 sur 4.
La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture d...
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 22-19.451 Consulté, 1 sur 4.
Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à...
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