La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
- La date à laquelle l'entreprise est considérée comme incapable de payer ses dettes peut être reculée par les juges après coup.
- Plus cette date recule, plus s'allonge le retard reproché au dirigeant pour n'avoir pas déclaré la situation à temps, avec un risque d'interdiction de gérer.
- Le dirigeant peut donc contester lui-même ce recul de date, en son nom personnel.
Quand une entreprise dépose le bilan, le tribunal fixe la date à partir de laquelle elle ne pouvait plus payer ses dettes. Ici, le liquidateur avait obtenu en appel que cette date soit reculée de seize mois. Pour le dirigeant, ce n'est pas un détail : s'il n'a pas déclaré la situation dans le délai légal, il risque une interdiction de diriger, et la date retenue pour cette sanction est forcément celle fixée par le tribunal. La Cour de cassation en tire la conséquence logique : le dirigeant, personnellement menacé, a le droit de contester ce recul de date, indépendamment de la société. Ce n'est pas une querelle de paperasse, c'est son avenir de chef d'entreprise qui se joue sur cette date.
- Gardez des preuves datées de la situation de votre entreprise : c'est la meilleure défense contre une date de cessation des paiements reconstruite après coup.
- Si un jugement recule cette date, ne laissez pas faire : vous avez le droit de la contester à titre personnel.
Ce que dit la Cour« pour sanctionner par l'interdiction de gérer le dirigeant de la société débitrice qui n'a pas déclaré la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal, la date de la cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective ou un jugement de report »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le