Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance

Les faits

En 2007, la société Sauvaget & compagnie a réalisé des travaux pour la SCI Lepas Dubuisson, portant notamment sur l'installation d'un système de chauffage, réceptionnés le 12 août 2008. La société Sauvaget a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 2011. Relevée de forclusion par une ordonnance du 8 septembre 2011, la SCI a déclaré au passif, le 21 octobre 2011, des créances de pénalités de retard et de dommages-intérêts pour non-conformité de l'installation de chauffage. Un plan de redressement a été arrêté au profit de la société Sauvaget le 9 décembre 2011. Le 30 janvier 2013, celle-ci a assigné la SCI en paiement du solde des travaux, et la SCI lui a opposé la compensation avec ses propres créances déclarées. La cour d'appel de Paris, le 15 septembre 2017, a déclaré ces demandes de la SCI irrecevables, au motif qu'elle ne justifiait pas de l'admission de ses créances au passif.

La question posée

Le créancier qui oppose la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée à la demande en paiement formée par le débiteur en procédure collective doit-il justifier de l'admission de cette créance au passif pour que le juge du fond puisse en tenir compte ?

Ce que l'arrêt décide

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.

Ce que dit la Cour

« lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-7
• Art. L624-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Période d'observation
• Juge-commissaire
• Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
• Actif corporel
• Affectation spéciale
• Antichrèse

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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.