Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
- Si une entreprise en procédure collective vous réclame de l'argent, vous pouvez déduire ce qu'elle vous doit au titre du même contrat : c'est la compensation.
- Pas besoin d'attendre que votre créance soit officiellement validée dans la procédure : il suffit que le juge la trouve vraisemblable.
- Condition impérative : avoir déclaré votre créance dans les délais auprès de la procédure.
Une entreprise en redressement vous poursuit pour le solde de travaux, mais ces mêmes travaux vous ont valu des pénalités et des malfaçons. Vous voulez déduire ce qu'elle vous doit de ce que vous lui devez. Les juges d'appel avaient dit non parce que vos créances n'avaient pas encore été validées par la procédure. La Cour de cassation corrige : le juge doit d'abord regarder si votre créance semble sérieuse, et si oui, admettre le principe de la déduction, le montant exact étant fixé plus tard par le juge chargé de vérifier les créances. Vous n'avez donc pas à attendre la fin de la vérification pour faire valoir vos droits.
- Réflexe vital : déclarez votre créance dans les délais dès l'ouverture de la procédure de votre cocontractant, sinon vous n'aurez rien à déduire.
- La déduction ne joue qu'entre dettes liées entre elles, typiquement nées du même contrat.
Ce que dit la Cour« lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le