Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Les faits
La société [K] et Moutte a souscrit un contrat d'ouverture de crédit en compte courant auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et M. [K] s'est rendu caution de la société en faveur de la banque le 2 mai 2007. Par un jugement du 13 mars 2009, la société a été mise en redressement judiciaire ; la banque a déclaré sa créance le 6 avril 2009, créance admise par une ordonnance du 5 février 2010. Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010, puis résolu, la société étant mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2013. Le 23 décembre 2016, la banque a assigné M. [K] en exécution de son engagement de caution. La cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 26 novembre 2020, a déclaré l'action prescrite, en retenant qu'après l'arrêté du plan l'action était à nouveau possible contre la caution, ce qui ouvrait un délai de cinq ans, et que la banque n'avait poursuivi la caution qu'à compter de fin 2016, plus de cinq ans après le plan.
La question posée
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt-elle la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, alors même que la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement et que ce plan a été résolu puis suivi d'une liquidation judiciaire ?
Ce que l'arrêt décide
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescrite en faisant courir cinq ans depuis l'arrêté du plan. Cassation : la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective : jusqu'à l'achèvement du plan, ou, en cas de résolution suivie d'une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Ce que dit la Cour« la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le