Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
- Quand un créancier déclare sa créance dans la procédure de l'entreprise, le compte à rebours du délai pour poursuivre le garant personnel s'arrête.
- Il reste arrêté jusqu'à la fin complète de la procédure, même si elle dure des années.
- Un garant que personne ne poursuit pendant longtemps n'est pas pour autant tiré d'affaire.
Une banque avait attendu 2016 pour réclamer son dû au garant d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. Les juges d'appel avaient estimé la banque hors délai, en faisant courir les cinq ans depuis la décision arrêtant le plan. La Cour de cassation dit le contraire : en déclarant sa créance dans la procédure de l'entreprise, la banque avait stoppé le compte à rebours contre le garant, et ce blocage dure jusqu'à la fin de la procédure, c'est-à-dire jusqu'au bout du plan ou, si le plan échoue et débouche sur une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Pour un dirigeant garant, le message est clair : le silence du créancier pendant des années ne vaut pas abandon.
- Ne comptez pas sur l'écoulement du temps pour être libéré de votre garantie : tant que la procédure de l'entreprise n'est pas close, le créancier qui a déclaré conserve son recours.
- Un plan qui échoue puis une liquidation prolongent encore la période pendant laquelle le garant peut être poursuivi.
Ce que dit la Cour« la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le