En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure

La solution sépare nettement deux moments que la pratique confond souvent : celui où le créancier obtient un titre contre la caution, et celui où il s'en sert. Le premier reste ouvert pendant la procédure du débiteur principal, sans condition d'exigibilité ; le second ne l'est que si la dette est échue à l'égard de la caution elle-même, et à hauteur de ce qui est échu. Pour la banque, cela signifie qu'un jugement de condamnation obtenu tôt est un titre qui dort : il fixe la créance dans un titre, mais il n'autorise pas encore la saisie. Pour le dirigeant qui s'est porté garant, la conséquence est un déplacement du terrain de la défense, du juge du fond vers le juge de l'exécution, dont l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie précisément la compétence au contrôle des difficultés soulevées à l'occasion de l'exécution forcée, l'exigibilité étant une condition posée par l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. L'articulation avec le livre VI est cohérente. L'article Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle, et permet au tribunal de leur accorder ensuite des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans ; ce texte est rendu applicable au redressement judiciaire par l'article Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une fois cette suspension épuisée, comme ici après l'arrêté du plan, l'action redevient recevable : la caution ne peut donc plus opposer le livre VI au stade du jugement. Mais le plan, dont l'article Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend les dispositions opposables à tous et dont le chapitre VI du titre II est applicable au plan de redressement par l'article Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , redistribue l'échéancier de la dette. C'est là que se loge l'exigibilité, appréciée échéance par échéance. Il faut se garder de faire dire à l'arrêt plus qu'il ne dit. Il ne fixe pas la date à laquelle la créance devient exigible contre la caution : cette question dépend de l'acte de cautionnement et, le cas échéant, du plan, et elle reste entière. Il ne suspend rien non plus : l'arrêt des voies d'exécution de l'article Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → protège le patrimoine du débiteur, pas celui de sa caution, et l'article Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve expressément aux créanciers bénéficiaires de ces garanties la faculté de prendre des mesures conservatoires. Une inscription provisoire sur les biens du garant n'est donc pas une exécution forcée et n'est pas atteinte par la règle. Enfin, l'arrêt ne dit pas que la contestation prospérera : il ouvre une voie, il n'en garantit pas l'issue. Reste le temps, qui compte ici plus qu'ailleurs. Les faits se situent sous une procédure ouverte en 2016 et un plan arrêté en 2017. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021, l'article L. 631-20 ne traite que de la résolution du plan lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de son exécution, et il ne comporte aucune disposition écartant les coobligés et les garants du bénéfice de l'article Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Sous l'empire de cette rédaction, la caution personne physique peut donc se prévaloir du plan pour soutenir devant le juge de l'exécution que la dette n'est pas exigible contre elle tant que les échéances sont respectées. La règle posée par l'arrêt, elle, ne dépend pas de cet état du droit : elle repose sur des textes d'exécution toujours en vigueur et garde sa valeur aujourd'hui.