En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure

En clair

Un créancier disposait d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'un document qui permet en principe de faire procéder à des saisies. Il voulait s'en servir contre le garant personnel d'une entreprise placée en procédure collective. La Cour de cassation pose la condition : la saisie des biens du garant n'est possible que si la dette est exigible à son égard, autrement dit si son paiement peut effectivement lui être réclamé à ce moment-là, et uniquement dans la mesure de cette partie exigible. Avoir un titre ne suffit donc pas : encore faut-il que l'échéance soit venue pour le garant, et le créancier ne peut pas saisir au-delà de ce qui est dû.

Ce que dit la Cour

« Il en résulte que si l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, le créancier muni de ce titre ne peut toutefois en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le contrôle de cette exigibilité relevant, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de contestation soulevée à l'occasion de l'exécution forcée du titre. »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-28
• Art. L631-14

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Période d'observation
• Arrêt des poursuites des créanciers
• Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
• Arrêt du cours des intérêts
• Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur
• Artisan (et procédure collective)

Dans les guides

• Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
• Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net
• Mes contrats en cours : lesquels survivent, lesquels tombent
• Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.