L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel

En clair

Un tribunal avait ouvert une liquidation judiciaire. Le procureur a fait appel, et cet appel suspend la décision. La cour d'appel a finalement remplacé la liquidation par un redressement judiciaire. Restait à fixer la date de cessation des paiements, c'est-à-dire le jour depuis lequel l'entreprise ne pouvait plus faire face à ses dettes : cette date ne peut pas remonter à plus de dix-huit mois en arrière. La Cour de cassation précise le point de départ du compteur : quand c'est l'arrêt d'appel qui ouvre la procédure, les dix-huit mois se calculent depuis la date de cet arrêt.

Ce que dit la Cour

« 4. Aux termes du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application du second texte, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture. »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L631-8
• Art. L661-1

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Passif exigible
• Actif disponible
• Période d'observation
• Période suspecte
• Acquiescement

Dans les guides

• Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
• Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
• Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Constater ou homologuer son accord : l'arbitrage qui engage
• Faire entrer de l'argent frais sans se faire diluer

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.