Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses

Les faits

Le 15 octobre 2008, la société CNH Financial Services a donné un broyeur en crédit-bail à la société Recyclage transport valorisation service (RTVS 1), pour cinq ans. RTVS 1 a été mise en redressement judiciaire le 8 février 2011 et son administrateur a décidé de continuer le crédit-bail. Les loyers de mars et avril 2011 sont restés impayés et le crédit-bailleur a mis en demeure la société, en invoquant la clause de déchéance du terme du contrat. Par jugement du 10 mai 2011, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de RTVS 1 au profit de la société Ecosys, ou de toute société substituée, en constatant qu'Ecosys s'engageait à reprendre tous les contrats de crédit-bail et à payer toutes les sommes dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation. Ecosys s'est substitué la société Recyclage traitement valorisation service (RTVS 2), et le crédit-bailleur, qui a refusé toute modification du contrat, les a assignées en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation. La cour d'appel d'Amiens, le 4 février 2016, les a condamnées solidairement ; elles se sont pourvues en cassation.

La question posée

Le contrat de crédit-bail continué par l'administrateur, puis impayé pendant la période d'observation, est-il résilié de plein droit par le seul jeu de sa clause résolutoire, ou cette résiliation doit-elle être constatée par le juge-commissaire pour que le contrat cesse d'être en cours à la date du jugement arrêtant le plan de cession ?

Ce que l'arrêt décide

Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'avait donc pas à le reprendre malgré l'engagement pris dans son offre. Double rejet : la résiliation d'un contrat continué impayé doit être constatée par le juge-commissaire, peu important la clause résolutoire ; et le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés à l'audience.

Ce que dit la Cour

« lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail que l'administrateur a décidé de continuer, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-13
• Art. L626-10
• Art. L642-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Période d'observation
• Administrateur judiciaire
• Juge-commissaire
• Actif incorporel
• Action en restitution
• Action résolutoire

Dans les guides

• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Mes contrats en cours : lesquels survivent, lesquels tombent
• Ce que vous n'avez plus le droit de payer, et les exceptions
• Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
• Fonds de commerce et procédure collective : vente, reprise
• Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.