Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
- Un contrat poursuivi pendant la procédure ne s'éteint pas tout seul en cas d'impayé : seule une décision du juge chargé de la procédure peut constater sa fin.
- La clause du contrat qui prévoit une résiliation automatique ne joue pas.
- Le repreneur doit exécuter tous les engagements pris dans son offre de reprise.
Pendant la procédure, l'entreprise avait continué un contrat de crédit-bail, c'est-à-dire une location avec option d'achat, mais les échéances n'étaient plus payées. Le repreneur de l'entreprise soutenait que ce contrat s'était éteint tout seul grâce à sa clause de résiliation automatique, et qu'il n'avait donc pas à le reprendre malgré la promesse faite dans son offre. La Cour de cassation le déboute deux fois. D'abord, un contrat poursuivi pendant la procédure ne prend fin que si le juge chargé de la surveiller le constate officiellement, quelle que soit la clause écrite dans le contrat. Ensuite, ce qu'un repreneur promet dans son offre et confirme à l'audience, il doit le payer : on ne renégocie pas après l'audience ce qu'on a promis à l'audience.
- Ne tenez jamais un contrat poursuivi pour résilié tant que le juge de la procédure ne l'a pas constaté, même si une clause du contrat prévoit le contraire.
- Relisez chaque ligne de votre offre de reprise avant l'audience : tout ce qui y figure vous engage.
Ce que dit la Cour« lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail que l'administrateur a décidé de continuer, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le