Déclarer mes propres créances quand un client dépose le bilan

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L622-21

  C'est la contrepartie exacte de L622-7 : le débiteur perd le droit de payer, les créanciers perdent celui de le poursuivre. Les deux textes forment un couple, et l'un ne se comprend pas sans l'autre. L'arrêt vise deux catégories d'actions, celles tendant à la condamnation au paiement d'une somme d'argent et celles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement : une action en résolution fondée sur un autre manquement n'est donc pas atteinte, distinction essentielle et souvent manquée. Il vise ensuite toutes les procédures d'exécution et de distribution, la date charnière étant celle de l'effet attributif : une saisie-attribution qui l'a produit avant le jugement échappe à l'arrêt. Le III interrompt les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution, ce qui protège le débiteur d'une perte de droits qu'il ne pourrait plus éviter. Le IV, enfin, interdit tout accroissement de l'assiette des sûretés conventionnelles, fermant la voie par laquelle un créancier améliorerait sa position après coup. Les créanciers du I de L622-17 échappent à ce régime, ce qui est cohérent : ils doivent être payés à l'échéance.

• Article L622-24

  Cet article organise l'entrée des créanciers dans la procédure. Tout créancier antérieur, sauf les salariés, doit adresser sa déclaration au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire de deux mois à compter de la publication au BODACC. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée bénéficient d'un avertissement personnel qui fait courir leur propre délai. Deux mécanismes protègent le créancier : la déclaration peut être faite par un préposé ou mandataire, et la créance portée par le débiteur sur sa liste vaut déclaration pour son compte. Les créances fiscales et sociales sans titre exécutoire entrent à titre provisionnel, avec un établissement définitif encadré dans le temps.

• Article L622-26

  Ce texte tire les conséquences du défaut de déclaration. Le créancier retardataire n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans deux cas : la défaillance ne lui est pas imputable, ou elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Même relevé, il ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande. Surtout, les créances non déclarées deviennent inopposables au débiteur pendant et après l'exécution du plan, ainsi qu'aux coobligés et cautions personnes physiques. L'action est enfermée dans un délai de six mois.

• Article L624-1

  Entre la déclaration des créances (L622-24) et leur admission au passif, il y a un travail : la vérification. Ce texte l'organise, et il distribue trois disciplines, une par acteur. Le mandataire d'abord. Il dresse la liste des créances déclarées et propose, pour chacune : admettre, rejeter, ou renvoyer au juge compétent ce qui excède la vérification (un contentieux sérieux sur le fond ne se tranche pas dans la procédure collective, la fiche L622-22 a montré où il se poursuit). Sa discipline est financière, et elle est élégante : il n'est pas rémunéré pour les créances qui ne figurent pas sur sa liste dans le délai. La liste en retard n'est pas sanctionnée par une nullité qui ruinerait la procédure, mais par la marge du professionnel : la même grammaire que la sous-traitance de L811-1, l'argent du dossier ne paie jamais les défaillances de ses organes. Le débiteur ensuite, et c'est le piège central du texte. Ses observations sont sollicitées avant l'établissement de la liste, dans un délai réglementaire ; et celui qui se tait dans le délai ne peut plus rien contester ensuite. La symétrie avec la forclusion des créanciers (L622-26) est parfaite : le créancier qui ne déclare pas perd sa créance, le débiteur qui n'observe pas perd sa contestation. Chacun a sa fenêtre, et elle ne se rouvre pas. Il faut mesurer ce que ce silence coûte. Le débiteur est le seul à savoir qu'une facture a déjà été payée, qu'une livraison n'a jamais eu lieu, qu'un montant est gonflé : ses observations sont le premier filtre contre le passif artificiel, celui-là même que les fausses créances de L654-9 visent au pénal. Le dirigeant qui laisse passer le délai par accablement laisse entrer au passif ce qu'il était seul à pouvoir arrêter, et chaque euro admis à tort pèsera sur le plan, sur les répartitions, et sur sa caution. Le juge-commissaire enfin, destinataire de la liste, statuera créance par créance : admission, rejet, ou constat que la contestation relève d'un autre juge. La suite appartient aux fiches de l'état des créances.

• Article L644-3

  La dérogation la plus intelligente du régime simplifié : on ne vérifie que ce qui sera payé. Le droit commun vérifie tout le passif déclaré ; la simplifiée renverse la perspective : l'actif étant connu et modeste, on sait très tôt jusqu'où les répartitions descendront dans l'ordre des rangs, et vérifier au-delà est un travail sans objet, des heures de mandataire pour établir précisément des créances qui ne toucheront rien. Le tri s'opère par le pronostic de répartition : les créances susceptibles de venir en rang utile, superprivilège, frais de justice, privilégiés dans la mesure de l'actif, sont vérifiées avec toute la rigueur du bloc L624 ; les chirographaires d'un dossier qui ne paiera jamais les chirographaires restent déclarées mais non instruites. Leur sort ne change pas, zéro vérifié vaut zéro non vérifié, seule l'énergie économisée change de destination. L'exception salariale est absolue : les créances de contrat de travail se vérifient toujours, quel que soit le pronostic. Le relevé salarial commande la garantie AGS (L3253-6, L625-1) : même dans un dossier sans actif, la vérification salariale déclenche des paiements réels, ceux de l'assurance. Elle n'est jamais du travail sans objet. La philosophie rejoint celle de tout le chapitre : la procédure au service du résultat, pas du rite. Un dossier vide traité vite et juste vaut mieux qu'un dossier vide instruit parfaitement pendant trois ans.

• Article R622-23

  Le mode d'emploi de la déclaration de créance. C'est l'article que tout créancier devrait lire avant d'écrire, et que presque personne n'ouvre. Le 2° est la disposition la plus précieuse de l'article, et la moins connue. Il règle un problème réel : au jour de la déclaration, les intérêts continuent de courir et personne ne sait où ils s'arrêteront. Faut-il déclarer un montant figé, quitte à perdre le reste ? Le texte répond que non : il suffit d'indiquer les modalités de calcul, et cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. Autrement dit, le créancier qui écrit sa formule de calcul est couvert pour tout ce qui viendra. Celui qui déclare un chiffre rond sans dire comment il l'obtient perd tout ce qui court après. Le 1° distingue deux situations qu'on confond. La créance qui résulte d'un titre se prouve par le titre, point. Celle qui n'en résulte pas, une facture contestée, un solde de compte courant, une indemnité, doit être prouvée : il faut apporter les éléments. Et quand le montant n'est pas encore fixé, on évalue. Là encore, le texte est libérateur : on ne demande pas au créancier de connaître ce qui n'est pas connu, on lui demande une estimation de bonne foi. Le 4° est le piège classique, et il coûte cher. Une sûreté publiée se lit dans les registres : le mandataire la retrouvera. Une sûreté non publiée n'existe, pour lui, que si le créancier la déclare, avec sa date, sa nature et son assiette. Le créancier qui déclare le bon montant en oubliant sa sûreté non publiée sera admis, et il sera admis en chirographaire, c'est-à-dire à peu près nulle part dans l'ordre de paiement. Il aura gagné sa créance et perdu son rang. Le bordereau et la copie sont deux facilités qu'il ne faut pas négliger. Le bordereau, parce qu'une déclaration accompagnée de trente pièces en vrac se vérifie mal et se conteste facilement. La copie, parce qu'il n'est pas question d'envoyer ses originaux dans une procédure collective. Le dernier alinéa maintient la porte ouverte : le mandataire peut, à tout moment, demander une pièce manquante. Ce n'est pas une seconde chance sur le délai de déclaration, qui reste implacable ; c'est une souplesse sur les justificatifs.

• Article R622-24

  Le chiffre le plus lourd de conséquences de toute la partie réglementaire : deux mois. Toutes les fiches législatives sur la déclaration (L622-24), la forclusion (L622-26) et leurs drames tournaient autour d'un délai que la loi ne chiffrait pas ; le voici. Le point de départ est la publication au Bodacc, pas le jugement lui-même, ni sa connaissance réelle : le droit choisit la date objective et opposable à tous, celle que la fiche de L624-9 appelait la richesse de l'apparence. Deux mois à compter d'une publication que le créancier ordinaire ne lit jamais : c'est toute la dureté du système, et la raison pour laquelle la veille Bodacc des clients à risque n'est pas un luxe de grand groupe mais une hygiène de tout fournisseur. Le doublement pour les créanciers éloignés est la respiration du dispositif : quatre mois pour celui qui ne demeure pas sur le territoire de la juridiction (l'étranger vu de métropole, le métropolitain vu d'outre-mer, et réciproquement). L'éloignement géographique excuse un temps d'information plus long ; il n'excuse rien indéfiniment. La règle du même délai pour l'information des créanciers à sûreté publiée ferme la boucle : l'avertissement personnel que la loi leur promet suit le même calendrier, et sa défaillance nourrit le relevé de forclusion, dont R622-25 organise les suites. Deux mois : le premier chiffre à retenir de tout le livre, et celui qu'on découvre toujours trop tard.