Déclarer mes propres créances quand un client dépose le bilan

Dirigeant créancier

L'entreprise en difficulté est presque toujours aussi créancière d'une autre. Quand un client dépose le bilan, un délai court immédiatement contre vous, et le laisser passer revient à renoncer au paiement. Ce guide inverse la perspective : ici, vous êtes le créancier.

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   Repérez le point de départ : la publication au BODACC

   Le délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), non de la date du jugement ni du jour où vous l'apprenez. Vérifiez la date exacte de publication : c'est elle qui fait foi.

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   Comptez deux mois : quatre depuis l'étranger

   Deux mois pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine, quatre mois pour ceux domiciliés hors de France métropolitaine (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Posez l'échéance dans votre agenda le jour même où vous apprenez l'ouverture.

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   Déclarez tout, y compris ce qui est incertain

   Déclarez le principal, les intérêts échus, les accessoires, et mentionnez les sûretés dont vous bénéficiez. Une créance sans titre, conditionnelle ou litigieuse se déclare aussi : joignez vos justificatifs, chiffrez-la par une évaluation si son montant n'est pas encore fixé et indiquez la juridiction saisie en cas de litige (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mieux vaut déclarer et discuter que ne rien déclarer.

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   Vérifiez si vous figurez déjà sur la liste du débiteur

   Le débiteur remet la liste de ses créanciers et le mandataire en établit l'état (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Y figurer ne vous dispense pas de déclarer, mais permet de contrôler que le montant retenu correspond au vôtre, les écarts sont fréquents et se contestent mieux tôt que tard.

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   Si le délai est passé, demandez le relevé de forclusion

   La forclusion n'est pas irrémédiable : le juge-commissaire peut vous en relever si vous prouvez que votre retard n'est pas de votre fait, ou que le débiteur a omis de vous porter sur la liste de ses créanciers. Mais la demande doit être faite dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, et vous ne toucherez que les répartitions faites après votre demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : agissez sans attendre. Le créancier forclos voit ses créances inopposables pendant l'exécution du plan, et inopposables aussi aux personnes physiques coobligées ou cautions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).