Voies de recours
Les moyens de contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, ils sont encadrés et souvent réservés à certaines parties.
Définition Expert
Art. L. 661-1 s. du Code de commerce : les recours (appel, pourvoi, tierce opposition) sont limités quant à leur ouverture (qualité restreinte pour appeler), leurs délais (brefs) et leurs effets (exécution provisoire de droit, art. R. 661-1). L'appel-nullité pour excès de pouvoir supplée ces restrictions, et la tierce opposition protège les tiers, dont les créanciers.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 661-1.
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