Unité du patrimoine
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
Définition Expert
L'unité du patrimoine (art. 2284 et 2285 du Code civil) fait de l'ensemble des biens le gage commun des créanciers. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge par la séparation de plein droit des patrimoines (L526-22 (référence à vérifier)), qui limite le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel, transformant l'assiette des procédures collectives des indépendants.
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