TVA
La taxe sur la valeur ajoutée collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État. La TVA non reversée est une dette particulière ; celle sur impayés peut être récupérée.
Définition Expert
La TVA collectée non reversée constitue une créance fiscale déclarable (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son détournement peut aggraver la situation du dirigeant. À l'inverse, la TVA acquittée sur des créances devenues définitivement irrécouvrables du fait de la procédure est récupérable (art. 272 du CGI), sur justificatif d'irrécouvrabilité délivré par le mandataire.