Surendettement des particuliers
Une procédure d'aide aux particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.
Définition Expert
Art. L. 711-1 s. du Code de la consommation : le surendettement concerne l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ; traité par la commission de surendettement (mesures, plan) puis par le juge des contentieux de la protection (rétablissement personnel), il se distingue des procédures collectives du livre VI, réservées aux dettes professionnelles.
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