Super-privilège de la copropriété
Les charges de copropriété impayées bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement prioritaire.
Définition Expert
Art. 19-1 et 2374 du Code civil : le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un privilège pour le recouvrement des charges, portant sur le lot vendu, avec un rang préférentiel pour certaines créances récentes. En procédure du copropriétaire, ce privilège s'exerce lors de la réalisation du lot (art. L. 642-18), la créance de charges devant être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).