Subsidiarité
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'à défaut d'autre solution disponible.
Définition Expert
La subsidiarité gouverne notamment l'action de in rem verso (art. 1303-3 du Code civil) et l'intervention de certaines garanties (l'AGS n'avançant qu'à défaut de fonds disponibles). En responsabilité, l'action pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suppose l'absence de désintéressement des créanciers, traduisant une logique de dernier recours.