Société radiée (et procédure collective)
Une société radiée du registre peut encore faire l'objet d'une procédure, dans l'année, pour ses dettes antérieures.
Définition Expert
Art. L. 631-3 : une procédure peut être ouverte contre une société radiée dans le délai d'un an à compter de la radiation, pour les dettes nées de son activité. La personnalité morale subsistant pour les besoins de la liquidation (art. 1844-8 du Code civil), la radiation prématurée n'est pas un obstacle définitif à l'action des créanciers.
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