Sanctions du dirigeant (réelles ou imaginaires)
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec. Les sanctions visent les fautes réelles.
Définition Standard
Distinction entre les craintes infondées et les véritables sanctions : ces dernières supposent des fautes caractérisées, non le simple échec de l'entreprise.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.