Sanctions du dirigeant (réelles ou imaginaires)
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec. Les sanctions visent les fautes réelles.
Définition Expert
L'échec économique n'est pas fautif en soi : les sanctions (responsabilité pour insuffisance d'actif Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , faillite personnelle et interdiction de gérer art. L. 653-1 s., banqueroute art. L. 654-2) supposent des fautes précises et caractérisées. La simple négligence est expressément exclue de la responsabilité pour insuffisance d'actif, protégeant le dirigeant de bonne foi.