Purge
L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.
Définition Expert
En procédure, la cession d'actifs purge les inscriptions : le paiement du prix (ou de la quote-part affectée, art. L. 642-12) emporte, sur ordonnance du juge-commissaire, radiation des sûretés, les créanciers inscrits étant reportés sur le prix selon leur rang. La purge garantit au repreneur un actif libre, condition de l'efficacité de la cession.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.