Procédure de traitement de sortie de crise
Une procédure simplifiée et rapide, créée après la crise sanitaire, pour aider les petites entreprises viables à restructurer vite leur dette.
Définition Expert
Instaurée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et prorogée, cette procédure réservée aux petites entreprises (seuils de salariés et de bilan) en cessation des paiements mais disposant de capacités de financement permet, en trois mois, l'adoption d'un plan de sortie de crise, sur la base des seules créances déclarées par le débiteur, avec un cadre procédural resserré.
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