Procédure de traitement de sortie de crise
Une procédure simplifiée et rapide, créée après la crise sanitaire, pour aider les petites entreprises viables à restructurer vite leur dette.
Définition Débutant
Une procédure simplifiée et rapide, créée après la crise sanitaire, pour aider les petites entreprises viables à restructurer vite leur dette.
À quoi ça sert
La procédure de traitement de sortie de crise, instituée par la loi du 31 mai 2021 (article 13, hors Livre VI) pour l'après-Covid et prolongée depuis, est un mini-redressement express réservé aux petites entreprises : un plan d'apurement du passif en quelques mois, sans liquidation possible dans la procédure elle-même, pour les débiteurs en cessation des paiements mais capables de payer leurs dettes courantes.
Exemple concret
Un restaurant a survécu au Covid : l'activité est repartie, mais 180 k€ de dettes (PGE, URSSAF, bailleur) l'étouffent. En sortie de crise : ouverture sur sa demande, liste des créances tirée de sa comptabilité, et en trois mois un plan d'apurement sur sept ans est arrêté. Pas de vitrine « redressement judiciaire » prolongée, pas de vérification interminable : l'outil a fait exactement ce pour quoi il a été conçu.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dispositif temporaire : institué pour l'après-Covid et prolongé par lois successives : vérifier sa fenêtre d'application avant de la viser.
- La liste des créances établie depuis votre comptabilité engage : une omission se retournera contre vous : fiabilisez avant de déposer.
- Trois mois, c'est court : le projet de plan se prépare avant l'ouverture, pas pendant.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- Un redressement express (3 mois) pour petites entreprises viables écrasées par le stock de dettes.
- Cessation des paiements requise, mais courant payable ; comptabilité fiable indispensable.
- Issue unique : un plan d'apurement ; sinon, bascule vers les procédures classiques.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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