Privilège des salariés
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Définition Expert
Le privilège général des salaires (art. L. 3253-2 du Code du travail) et le superprivilège (art. L. 3253-2 et L. 625-8 du Code de commerce) garantissent le paiement des rémunérations des soixante derniers jours dans la limite d'un plafond, avant les autres créances. L'AGS avance ces sommes (art. L. 3253-6) et est subrogée dans le superprivilège.
Références des lois
§ Législation
Code du travail, art. L. 3253-2 ; Code de commerce, art. L. 625-8.
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