Privilège des salariés

Définition Expert

Le superprivilège des salaires est établi par l'article L. 3253-2 du code du travail : il garantit les rémunérations des soixante derniers jours de travail dans la limite d'un plafond, et prime les autres créances, y compris les créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) et les sûretés immobilières, puisqu'il est classé au 2° de l'ordre de répartition, avant les frais de justice et les créances immobilières (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le privilège général des salaires, plus large dans son assiette mais de rang moindre, relève de textes hors corpus qui se vérifient à jour. Le paiement du superprivilège doit intervenir dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, sur ordonnance du juge-commissaire et si les fonds nécessaires existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'AGS avance ces sommes (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et est subrogée dans le superprivilège.

À quoi ça sert

Les créances salariales sont armées d'un double blindage : le privilège général des salaires (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus), et, au sommet, le superprivilège couvrant la fraction la plus récente des rémunérations, celle des soixante derniers jours de travail dans la limite d'un plafond fixé par les textes. Le superprivilège prime tout : même les créances postérieures utiles s'inclinent devant lui (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il doit être payé dans les dix jours du jugement si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Dès le jugement d'ouverture : ordonnance du juge-commissaire et paiement du superprivilège sous dix jours si la trésorerie le permet, avec possibilité d'une provision immédiate d'un mois de salaire impayé sur autorisation du juge-commissaire (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut de fonds, paiement sur les premières rentrées (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou avance de l'AGS ; puis à chaque répartition, où les rangs s'appliquent (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Les salariés, dont la fraction vitale du salaire passe avant tous les autres créanciers, sûretés comprises.
• •L'AGS, qui avance ces sommes (article L. 3253-6 du code du travail, hors corpus) et, subrogée dans le superprivilège, se rembourse en tête des répartitions.
• •Les autres créanciers, banques et privilégiés inclus, qui découvrent que leur rang commence après : le superprivilège est l'exception expresse du privilège des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1Le superprivilège couvre les rémunérations des soixante derniers jours de travail, dans la limite d'un plafond fixé par les textes (code du travail, hors corpus : aucun montant ne se cite de mémoire).
• 2Son paiement sous dix jours suppose une ordonnance du juge-commissaire et des fonds disponibles ; à défaut, provision d'un mois de salaire possible, puis paiement sur les premières rentrées (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3Le privilège général (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus) couvre plus largement les créances salariales, mais à un rang moins élevé : les deux étages ne se confondent pas.

Idées reçues

• ✗« Toutes les sommes dues aux salariés passent avant tout le monde. »

  ✓Seule la fraction superprivilégiée (soixante derniers jours, plafonnée) prime tout. Le reste relève du privilège général (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus), mieux placé que les chirographaires mais derrière plusieurs rangs : indemnités élevées et rappels anciens n'ont pas le même destin que le salaire du mois.

• ✗« Si la caisse est vide au jugement, le superprivilège ne sert à rien. »

  ✓Il sert deux fois : l'AGS avance les sommes (article L. 3253-6 du code du travail, hors corpus) et, subrogée dans le superprivilège, se rembourse en tête ; et à défaut, le texte impose le paiement sur les premières rentrées de fonds (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rang ne s'éteint pas, il attend l'argent.

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