Privilège de financement de la période d'observation
Les créances nées pendant la période d'observation (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.
Définition Standard
Privilège garantissant le paiement prioritaire des créances régulièrement nées après le jugement pour les besoins de la période d'observation ou de la poursuite d'activité.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-17.
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