Prépack cession
Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
Définition Expert
Art. L. 611-7, al. 1 : le conciliateur peut, à la demande du débiteur, organiser la recherche d'un repreneur en vue d'une cession préparée (prepack) qui sera réalisée dans le redressement ou la liquidation ouverts ensuite (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La préparation confidentielle préserve la valeur, sous réserve du respect ultérieur des règles de publicité et d'égalité des offres.
Références des lois
Code de commerce, art. L. 611-7.