Pouvoir pour déclarer créance
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Définition Standard
Aptitude à déclarer une créance ; la déclaration peut être faite par le créancier, son mandataire ou un préposé justifiant d'une délégation de pouvoir.
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