Pouvoir pour déclarer créance
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Définition Débutant
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
À quoi ça sert
Qui peut signer une déclaration de créance ? La réponse actuelle est libérale : la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le filet de sécurité est double : le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission ; et le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré. Le contentieux du pouvoir, qui décimait jadis les déclarations des personnes morales, a été largement désamorcé par ces textes.
Exemple concret
Une banque déclare 300 k€ par la signature d'une gestionnaire de son service des affaires spéciales. Le débiteur conteste : « elle n'a pas produit de délégation de pouvoir ». Le moyen est voué à l'échec : la gestionnaire est un préposé, et Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'exige aucune forme ; au surplus, la banque pourrait ratifier jusqu'à la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il y a une génération, la même contestation faisait tomber des déclarations entières : le droit a changé précisément pour cesser de perdre des créances sur des querelles de signature.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La liberté de forme ne dispense pas de preuve : en cas de contestation de la qualité du déclarant (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , régularité de la déclaration), il faut pouvoir établir le lien de préposition ou le mandat : conservez l'organigramme, le contrat, la mission.
- La ratification a une date butoir : la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : surveillez le calendrier de vérification pour régulariser avant qu'il ne statue.
- Mandataire déclarant pour plusieurs créanciers (représentant de masse, agent des sûretés) : déclarez en précisant pour le compte de qui : l'imprécision sur l'identité du créancier, elle, ne se ratifie pas aussi aisément que le pouvoir.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Déclaration par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son choix (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de forme imposée pour le pouvoir.
- Ratification possible jusqu'à la décision du juge sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le signalement par le débiteur vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance