Pouvoir pour déclarer créance
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Définition Débutant
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
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