Plan de cession (totale ou partielle)

Définition Débutant

C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .