Patrimoine fiduciaire
L'ensemble des biens transférés dans une fiducie, séparé du patrimoine personnel du gestionnaire et affecté à un but précis.
Définition Expert
Le patrimoine fiduciaire (art. 2011 et 2024 du Code civil) est un patrimoine d'affectation autonome. En procédure du constituant, les biens transférés échappent en principe au concours, sous réserve de la convention de mise à disposition (art. L. 622-23-1) qui protège leur usage par le débiteur et encadre la réalisation de la fiducie-sûreté.
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